Date de dernière mise à jour : 14 novembre 2023

Ces termes et conditions régissent les interactions entre la société MondoPal, société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le n° 894 452 747 (TVA intracommunautaire n° FR 14 894 452 747) et dont le siège social est situé au 20 Passage de la Luciline CS 40641 - 76007 Rouen, France, ci-après dénommée « MondoPal » ou la « Société », et votre organisation ci-après dénommée l’« Affilié ». Ci-après dénommés individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Tout au long du présent accord, « nous », « notre » et « nos » font référence à MondoPal, et « vous », « votre » et « vos » font référence à l’Affilié.

Veuillez lire attentivement l’ensemble de ces termes et conditions. Vous pouvez imprimer cette page pour vos archives. En soumettant une candidature à notre programme d’affiliation, vous confirmez avoir lu, compris et accepté les termes et conditions de cet accord.

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ

MondoPal est l’éditeur du site Internet « www.mondopal.com » (ci-après dénommé le « Site »). Le Site donne la possibilité aux internautes d’acheter des packs regroupant des essentiels et petites fournitures pour la maison.

L’Affilié est l’éditeur d’un site Internet, une page Facebook, un compte YouTube ou tout autre support de communication digital ou non (ci-après dénommé le « Site Affilié ») qui lui donne accès à une audience pouvant être intéressée par l’offre MondoPal. L’Affilié s’est déclaré intéressé à promouvoir l’activité de MondoPal par le biais de son Site Affilié.

Les présents termes et conditions ont pour objet de formaliser le consentement des Parties et de définir les modalités de l’affiliation.

Tout point, article ou clause rédigé dans un contrat ou une convention ayant été établi bilatéralement entre les Parties prévaudra toujours dans le cas où cela viendrait contredire ou s’opposer à tout point, article ou clause de ces termes et conditions. Les points, articles et clauses non applicables de ces termes et conditions seront considérés comme étant dissociés de ces mêmes termes et conditions, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres points, articles et clauses de ces termes et conditions.

Rien dans le présent accord ne doit être interprété comme formant une coentreprise, une agence, une franchise ou une relation de travail. Vous êtes indépendant de MondoPal et vous le resterez en tout temps

1. Objet

L’affiliation entre l’Affilié et MondoPal se matérialise par un ou plusieurs liens hypertextes ou bannières sur le Site Affilié ou tout autre communication en ligne ou hors ligne permettant aux audiences de l’Affilié de se rendre directement sur le Site.

Chaque utilisateur venant sur le Site par l’intermédiaire du Site Affilié (ci-après « Internaute-Affilié ») sera identifié sur le Site comme provenant du Site Affilié, à condition que l’Affilié ait bien utilisé les liens de suivi et/ou codes promos exclusifs lors de la mise en avant de MondoPal sur ses supports. Sans ces technologies, il sera impossible pour MondoPal de déterminer si un utilisateur est un Internaute-Affilié.

Lorsque l’Internaute-Affilié achètera un produit sur le Site, l’Affilié recevra en contrepartie une rémunération par MondoPal. Les modalités et conditions de rémunération sont définies à l’article 6 du présent contrat.

2. Conditions préalables de l’affiliation

Toute personne physique ou morale peut poser sa candidature au programme d’affiliation MondoPal. La soumission d’une candidature ne garantit pas l’inclusion dans le programme d’affiliation. En effet, MondoPal se réserve le droit de refuser toute demande d’affiliation, sans avoir à justifier sa décision. Les rejets porteront notamment mais pas exclusivement sur les demandes d’affiliation qui ne lui sembleraient pas conformes à la politique commerciale de MondoPal ou qui pourraient nuire à l’image de MondoPal.

Les sites candidats à accès protégé ou limité doivent donner à MondoPal les moyens de s’assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions décrites dans le présent contrat.

MondoPal est seul décisionnaire des candidats qu’il retient pour une affiliation et ceux dont il rejette la candidature, sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit.

MondoPal adressera à chacun des candidats sa réponse par courrier électronique via l’adresse communiquée sur le formulaire d’inscription.

Le fait que nous approuvons votre candidature n’implique pas que nous ne puissions pas réévaluer votre candidature ultérieurement.

3. Obligation de l’affilié

L’Affilié s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

L’Affilié est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec l’exécution du présent contrat. La responsabilité de MondoPal ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Affilié s’engage à ce qu’il n’existe aucune confusion dans l’esprit des tiers sur sa qualité de société indépendante par rapport à MondoPal.

Afin que nous puissions garder une trace précise de toutes les visites d’invités de votre Site Affilié à notre Site, vous devez utiliser les liens d’affiliation que nous vous fournissons ainsi que vos codes promos exclusifs.

Vous acceptez de ne pas utiliser notre programme d’affiliation à des fins illégales ou interdites ou d’une manière qui pourrait endommager nos sites Web, produits, services ou les activités générales de MondoPal. Vous acceptez en outre de ne pas :

• Faire la promotion de contenus sexuellement explicites ;
• Favoriser la violence, harceler, abuser ou menacer d’autres personnes ou autrement violer les droits légaux de toute personne ;
• Publier ou distribuer tout matériel incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
• Favoriser les activités illégales ou perpétrer toute fraude, y compris la fraude à l’affiliation via des bots ou l’auto-référencement ;
• Incorporer tout matériel qui enfreint ou aide d’autres personnes à enfreindre un droit d’auteur, une marque ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou à enfreindre la loi ;
• Inclure « MondoPal » ou des variantes ou des fautes d’orthographe de celui-ci dans votre nom de domaine ;
• Vous engager dans ou créer des jeux d’argent, des loteries ou des systèmes pyramidaux illégaux ;
• Tenter des détournements de commissions d’autres affiliés de notre programme ;
• Télécharger ou autrement diffuser tout virus informatique ou autre logiciel susceptible d’endommager la propriété d’autrui ;
• Créer ou concevoir votre site Web ou tout autre site Web que vous exploitez, explicitement ou implicitement, d’une manière qui ressemble à notre site Web, ni concevoir votre site Web d’une manière qui amène les clients à croire que vous êtes MondoPal ou toute autre entreprise affiliée ;
• Recueillir illégalement des informations sur autrui ;
• Procéder à une ingénierie inverse ou tenter d’effectuer une ingénierie inverse ou de désassembler tout code ou logiciel à partir de ou sur l’un de nos sites Web ou services ;
• Violer la sécurité de l’un de nos sites Web ou services par tout accès non autorisé, contournement du cryptage ou d’autres outils de sécurité, exploration de données ou interférence avec tout hôte, utilisateur ou réseau ;
• Recourir à des formes de publicité qui pourraient nuire à notre nom comme le « spamming » ;
• Faire de la publicité d’une manière qui dissimule ou dénature votre identité, votre nom de domaine ou votre adresse e-mail de retour ;
• Cacher le fait que vous êtes indépendant de MondoPal ;
• Promouvoir ou ajouter des mots-clés supplémentaires liés ou faisant référence aux produits, services et fonctions de MondoPal via des canaux publicitaires payants, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, Google Adwords, Bing, Facebook, Instagram, YouTube, Quora, Twitter, etc. ;
• Transmettre de soi-disant « Interstitiels, « Parasiteware », « Marketing parasite », « Application d’assistance à l’achat », « Installations de barre d’outils et/ou modules complémentaires », « Portefeuilles d’achat » ou « pop-ups et/ou pop-under » aux consommateurs à partir du moment où le consommateur clique sur un lien éligible jusqu’au moment où le consommateur a complètement quitté notre Site.

Le non-respect de ces conditions pourra entraîner votre bannissement du programme d’affiliation MondoPal. Nous ferons tout notre possible pour contacter l’Affilié avant cela. Cependant, nous nous réservons le droit d’expulser tout contrevenant à la marque de notre programme d’affiliation sans préavis et dès la première occurrence d’un tel comportement.

La maintenance et la mise à jour de vos sites et plateformes seront à votre charge. MondoPal se réserve le droit, à tout moment, de les examiner, d’approuver l’utilisation de vos liens et d’exiger que vous modifiiez l’emplacement ou l’utilisation pour vous conformer aux directives qui vous sont fournies.

4. Prise d’effet

Le partenariat prend effet à la date de l’approbation du profil de l’Affilié dans la mesure où celui-ci met en place sans délai toute forme de lien, bannière, bouton intégrant un lien hypertexte ou une communication hors ligne vers le Site.

L’Affilié disposera pour cela d’un ensemble de ressources au sein duquel il pourra puiser les ressources les plus adaptées à son propre contenu ou contexte.

Vous pouvez utiliser les graphiques et le texte fournis par nous, ou vous pouvez créer les vôtres tant qu’ils sont jugés appropriés selon les conditions et non en violation comme indiqué dans l’article 3.

5. Propriété intellectuelle

L’Affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque MondoPal à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s’il s’agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents. Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l’Affilié sur les programmes et données de toute forme et de toute nature contenus sur le Site. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs. MondoPal est propriétaire des informations (identité, coordonnées, etc.) apportées par les Internautes-Affiliés.

Vous convenez que la propriété intellectuelle détenue par la Société comprend tous les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets et autres propriétés intellectuelles appartenant à la Société.

Sous réserve des limitations énumérées ci-dessous, nous vous accordons par la présente une licence non exclusive, non transférable et révocable pour accéder à nos sites Web en conjonction avec le programme d’affiliation et utiliser les liens, logos, noms commerciaux, marques de commerce et les éléments d’identification similaires (collectivement, les « éléments sous licence ») de la Société uniquement et exclusivement en conjonction avec l’identification de notre Société et de notre marque sur le Site Affilié pour diriger les clients vers les liens partenaires que nous fournissons.

Vous n’êtes autorisé à utiliser les éléments sous licence que dans la mesure où vous êtes un membre en règle du programme d’affiliation MondoPal. Vous acceptez que toutes les utilisations des éléments sous licence se fassent au nom de MondoPal et que la bonne volonté qui y est associée s’appliquera au seul bénéfice de MondoPal.

Nous pouvons révoquer cette licence à tout moment et si nous constatons que vous utilisez des éléments sous licence de la Société d’une manière non envisagée par le présent accord, nous nous réservons le droit de résilier le présent accord.

En dehors de ce qui est prévu dans les présentes, vous n’êtes pas autorisé à utiliser des éléments sous licence de la Société ou toute variation similaire prêtant à confusion sans notre autorisation écrite expresse préalable.

Veuillez noter que votre utilisation non autorisée de toute propriété intellectuelle de la Société constituera une violation illégale et nous nous réservons tous nos droits, y compris le droit d’intenter une action en contrefaçon contre vous devant un tribunal. Vous pourriez être obligé de payer des dommages-intérêts ou des frais et dépens juridiques.

Par la présente, vous nous fournissez une licence non exclusive pour utiliser votre nom, vos marques de commerce et de service, le cas échéant, ainsi que d’autres propriétés intellectuelles commerciales pour faire la publicité de notre programme d’affiliation.

Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser le matériel exclusif de l’autre d’une manière dénigrante, trompeuse, obscène ou qui dépeint autrement la Partie sous un jour négatif. Chaque Partie se réserve tous ses droits respectifs sur les éléments exclusifs couverts par cette licence. En dehors de la licence accordée dans le présent Contrat, chaque Partie conserve tous les droits, titres et intérêts sur ses droits respectifs et aucun droit, titre ou intérêt n’est transféré à l’autre.

De manière plus générale, il est de votre entière responsabilité de respecter toutes les lois applicables en matière de propriété intellectuelle et autres. Vous devez avoir l’autorisation expresse d’utiliser le matériel protégé par le droit d’auteur de toute personne, qu’il s’agisse d’un écrit, d’une image ou de toute autre œuvre protégée par le droit d’auteur. Nous ne serons pas responsables (et vous serez seul responsable) si vous utilisez le matériel protégé par le droit d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle d’une autre personne en violation de la loi ou de tout droit de tiers.

6. Rémunération

La rémunération de l’Affilié se fait sous forme de commission sur les achats que l’Affilié génère. Ces achats sont compris en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) et excluent les frais de livraison. La commission sera comptabilisée à la suite d’une commande passée et validée dans les soixante (60) jours suivant la première visite sur le Site d’un Internaute-Affilié.

Il est entendu que dans certains cas les Internautes-Affiliés ne pourront être comptabilisés, par exemple lorsque ces derniers refusent les cookies ou ne renseignent pas le code promo exclusif de l’Affilié.

MondoPal se réserve le droit de modifier la nature et le montant des rémunérations de façon discrétionnaire, en informant dans la mesure du possible l’Affilié.

Vous ne pouvez pas vous référer vous-même.

Les commissions ne seront envoyées que pour les transactions qui ont été effectuées avec succès, c’est-à-dire lorsque la vente n’est pas suivie par une annulation de commande, un remboursement ou un retour. Dans le cas d’un remboursement partiel, la commission sur la vente concernée sera revue au prorata.

7. Modalités de rémunération

Régulièrement et au minimum à chaque fin de trimestre, MondoPal effectuera le versement des commissions dues à l’Affilié. L’Affilié souhaitant obtenir sa rémunération par virement bancaire, devra fournir à MondoPal son IBAN et potentiellement d’autres informations qui lui sont demandées. Si l’Affilié préfère PayPal, il devra fournir son identifiant PayPal à MondoPal.

Avant chaque versement des commissions dues, MondoPal transmettra par courrier électronique à l’Affilié un récapitulatif des commissions dues via un relevé de commission. Il est demandé à l’Affilié de réaliser les opérations suivantes :

1. vérifier l’ensemble des informations ;
2. signer ce document via notre processus dématérialisé.

Tant que MondoPal ne reçoit pas ce document signé, les versements seront mis en pause. Si l’Affilié ne remplit pas les obligations mentionnées ci-dessus, MondoPal ne pourra être tenu responsable d’un éventuel manquement de sa part.

L’Affilié reconnaît la fiabilité des systèmes utilisés par MondoPal pour le calcul du chiffre d’affaires provenant du Site Affilié, et seuls ces systèmes feront foi.

8. Contrôle de l’affilié

MondoPal a développé un système de contrôle des modalités d’utilisation de son système d’affiliation. Ce contrôle vise à identifier toute tentative de fraude.

Toute vente identifiée comme litigieuse sera décomptée des montants de commissions dues à l’Affilié. En cas de fraude avérée de la part de l’Affilié, le présent contrat et votre participation au programme d’affiliation MondoPal pourront être automatiquement résiliés et MondoPal se réservera le droit d’engager à l’encontre de l’Affilié toute procédure civile ou pénale permettant de défendre ses droits.

Nous avons le droit de surveiller le Site Affilié à tout moment pour déterminer si vous respectez les termes et conditions du présent accord. Nous pouvons vous informer de toute modification que nous estimons devoir être apportée, ou pour nous assurer que vos liens vers notre site Web sont appropriés. Si vous n’apportez pas les modifications que nous estimons nécessaires, nous nous réservons le droit de mettre fin à votre participation au programme d’affiliation MondoPal.

9. Résiliation

Les présents termes et conditions du contrat d’affiliation sont conclus de façon non exclusive entre MondoPal et l’Affilié, pour une durée indéterminée.

L’Affilié pourra y mettre fin à tout moment, avec ou sans motif, par avis écrit. L’avis écrit peut être sous forme de courrier ou courriel. En outre, le présent contrat sera résilié immédiatement en cas de violation du présent contrat par vous. Si vous ne respectez pas les conditions du présent accord ou toute autre condition légale que nous avons publiée n’importe où sur nos sites Web, vous perdez tous les droits, y compris le droit à tout paiement non réclamé.

MondoPal pourra y mettre fin à tout moment, avec ou sans motif, par avis écrit. L’avis écrit peut être sous forme de courrier ou courriel.

Le contrat prend fin le jour suivant la réception de l’avis écrit par l’autre Partie.

En cas de résiliation par l’une des Parties, l’Affilié percevra un solde de tout compte calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation, et ce dans un délai d’un (1) mois à compter de la résiliation du contrat.

À la résiliation du présent accord, toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation, resteront en vigueur et de plein effet.

10. Modification

Vous pouvez consulter la version la plus récente de ce contrat à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et à tout moment, de mettre à jour, modifier ou remplacer toute partie des présentes conditions en publiant lesdites mises à jour et/ou modifications sur cette page. Il vous incombe de les vérifier régulièrement pour voir si des changements y ont été apportés.

Vous acceptez que toutes les modifications apportées au présent accord entrent en vigueur dès leur publication et que les modifications ou variations remplaceront toute version antérieure du présent accord, à moins que les versions antérieures ne soient spécifiquement mentionnées ou incorporées dans la dernière modification ou variation du présent accord.

Dans la mesure où une partie ou une sous-partie du présent accord est jugée inefficace ou invalide par un tribunal, vous acceptez que la version antérieure et effective du présent accord soit considérée comme exécutoire et valide dans toute la mesure.

Vous acceptez de surveiller régulièrement cet accord et de vous référer à la date d’entrée en vigueur affichée en haut de cet accord pour noter les modifications ou variations. Vous acceptez en outre de vider votre cache pour éviter d’accéder à une version antérieure du présent contrat.

Nous ferons de notre mieux pour vous avertir de tout changement majeur.

Si vous n’acceptez pas la mise à jour, vous pouvez choisir de résilier le présent contrat à tout moment en cessant d’utiliser le programme et en suivant les étapes de l’article 9.

11. Limitation de responsabilité

Vous convenez que votre utilisation du programme est à vos risques et périls et que tous les services que nous fournissons le sont « tels quels ». Par la présente, la Société décline toute garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la garantie implicite d’adéquation à un usage particulier et la garantie implicite de qualité marchande. La Société ne garantit pas que le programme répondra à vos besoins ou qu’il sera ininterrompu, sans erreur ou sécurisé. La Société ne donne également aucune garantie quant à la fiabilité ou à l’exactitude de toute information. Vous convenez que tout dommage qui pourrait vous être causé par l’intermédiaire de votre système informatique ou à la suite de la perte de vos données suite à votre utilisation du programme relève de votre seule responsabilité et que la Société n’est pas responsable de tels dommages ou pertes.

La Société peut être amenée à interrompre votre accès au programme pour effectuer des services de maintenance ou d’urgence de manière programmée ou non. Vous acceptez que votre accès puisse être affecté par des temps d’arrêt prévus ou imprévus, pour quelque raison que ce soit, mais que la Société n’assume aucune responsabilité pour tout dommage ou perte causé à la suite d’un tel temps d’arrêt.

MondoPal, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de quelconques dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux ou consécutifs, y compris mais sans s’y limiter, de la perte de profits, revenus, économies ou données, de coûts de remplacement ou autres dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du programme d’affiliation MondoPal ou de tout service ou produit recourant à celui-ci, ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du programme ou de tout produit, y compris mais sans s’y limiter, à des erreurs ou omissions dans un contenu, ou à de quelconques pertes ou dommages découlant de l’utilisation du programme ou d’un contenu publié, transmis ou rendu accessible par le biais du programme, et ce, même si vous avez été averti de la possibilité qu’ils surviennent.

Du fait que certains états ou juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité dans ces états ou juridictions sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

12. Non-exclusivité

Le présent accord ne crée pas de relation exclusive entre vous et nous. Vous êtes libre de travailler avec d’autres fournisseurs de programme. Cet accord ne nous impose aucune restriction pour travailler avec toute personne ou entreprise que nous pouvons choisir.

13. Indemnisation

Vous acceptez par la présente d’indemniser et de dégager de toute responsabilité MondoPal, ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, actionnaires, partenaires, membres et autres propriétaires, contre toute réclamation, action, demande, responsabilité, perte, dommages-intérêts, jugements, règlements, coûts et dépenses y compris les honoraires d’avocat raisonnables (tout ou partie de ce qui précède ci-après dénommé « pertes ») dans la mesure où ces pertes (ou actions à leur égard) découlent de ou sont basées sur :

• (i) toute réclamation selon laquelle notre utilisation des marques de commerce affiliées enfreint une marque de commerce, un nom commercial, une marque de service, un droit d’auteur, une licence, une propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété d’un tiers ;
• (ii) toute fausse déclaration d’une déclaration ou d’une garantie ou violation d’un engagement et d’un accord conclus par vous dans les présentes ; ou
• (iii) toute réclamation liée à votre site, y compris, sans s’y limiter, le contenu qui ne nous est pas attribuable.

14. Confidentialité

Toutes les informations confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, les informations commerciales, techniques, financières et clients, divulguées par une Partie à l’autre pendant la négociation ou la durée effective du présent accord, resteront la propriété exclusive de la Partie divulgatrice, et chaque Partie gardera la confidentialité et n’utilisera ni ne divulguera ces informations exclusives de l’autre Partie sans l’autorisation écrite expresse de la Partie divulgatrice.

15. Dissociabilité

Dans le cas où une quelconque disposition des présentes conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable sera considérée comme étant dissociée de ces conditions, sans que ce jugement n’affecte la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

16. Intégralité

Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application d’un droit ou d’une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces conditions ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.

17. Droit applicable et attribution de juridiction

Les présents termes et conditions sont régis et soumis au droit français.

Les présentes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Rouen, même en cas de pluralité de défendeurs. MondoPal se réserve toutefois le droit de renoncer au bénéfice de l’alinéa ci-dessus et de saisir une autre juridiction compétente ou de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.

18. Signatures électroniques

Cet accord est un contrat électronique qui définit les conditions de votre participation au programme d’affiliation MondoPal. Vous indiquez votre acceptation du présent contrat et des termes et conditions contenus ou référencés dans le présent contrat en complétant le processus de candidature du programme d’affiliation MondoPal. Cette action crée une signature électronique qui a la même valeur juridique et le même effet qu’une signature manuscrite.

Vous déclarez et garantissez que vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure et d’être lié par les termes et conditions du présent accord et d’exécuter vos obligations en vertu du présent accord, sans l’approbation ou le consentement de toute autre partie.

19. Nous contacter

Pour toutes vos questions, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à support@mondopal.com

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