Terms of Sale

Conditions générales de vente MondoPal

Date de dernière mise à jour : 27 mai 2023

Les présentes Conditions générales de vente régissent les droits et obligations de l’acheteur, ci-après dénommé le « Client », « vous », « votre » ou « vos », et de MondoPal SAS ci-après dénommé « MondoPal », « nous », « notre » ou « nos », ensemble les « Parties », pour tous les achats effectués auprès de MondoPal via son site Web, ci-après le « Site ». En achetant nos produits et services, vous déclarez accepter sans réserve les présentes Conditions générales de vente, et renoncez, de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de vos propres Conditions générales d’achat.

1. Commandes

Vous pouvez réaliser vos achats chez MondoPal uniquement à distance via notre Site.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander, en les plaçant dans son panier. Il pourra les supprimer ou les modifier avant de valider sa commande. Il indiquera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur notre Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et MondoPal.

Vous acceptez de fournir des informations d’achat et de compte actuelles, complètes et exactes. Vous acceptez de mettre rapidement à jour votre compte et toute autre information, y compris votre adresse e-mail et vos numéros de cartes de crédit et leurs dates d’expiration, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter en cas de besoin.

MondoPal se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Après avoir passé sa commande, le Client pourra suivre l’évolution de cette dernière sur le Site de MondoPal.

Nous pouvons, à notre seule discrétion, limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d’expédition.

Nous nous réservons le droit de limiter ou d’interdire les commandes qui, selon nous, semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.

Si nous modifions ou annulons une commande, il se peut que nous tentions de vous en aviser en vous contactant au moyen de l’adresse e-mail et/ou de l’adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande.

2. Produits

Les produits proposés à la vente par MondoPal sont ceux figurant sur notre Site (ci-après l’« Offre »).

Les descriptifs et les informations des produits figurant dans l’Offre sont fournis au Client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Il vous appartient de respecter les instructions du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les illustrations des produits de l’Offre n’ont pas de valeur contractuelle.

Des différences légères entre les produits livrés et ceux présentés dans l’Offre peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne dénaturent pas les produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. Les photographies publiées sur le Site peuvent présenter avec le produit acheté des différences de rendu de couleurs en raison de difficultés techniques liées notamment aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation. MondoPal ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude de ces différences.

Dans l’hypothèse où un produit se révèlerait indisponible, MondoPal se réserve la faculté de le substituer par un produit de qualité équivalente à celui commandé initialement.

Les produits de l’Offre sont conformes aux normes et réglementations françaises et européennes en vigueur à la date de leur entrée sur le territoire français. MondoPal s’engage en outre à ce que les produits garantissent les droits des tiers, dans leurs formes, designs et packaging.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits que nous offrons, de modifier des produits (ou une quelconque partie de nos services), de modifier les descriptions des produits et leur tarification, d’interrompre la vente d’un produit à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion, sans jamais être tenus responsables envers vous ou tout tiers.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits à n’importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services ou informations que vous achetez ou que vous obtenez répondra à vos attentes ni que les erreurs seront corrigées.

L’Offre est nulle là où la loi l’interdit.

3. Prix

Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur notre Site, lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des produits sont exprimés en Euros (« € ») et toutes taxes comprises (« TTC »).

MondoPal se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix de ses produits ou prestations associées. Les prix sont susceptibles de varier, par exemple, en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation ou des taxes.

Les prix des produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement au passage de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par MondoPal et remise au Client après la validation de la commande.

4. Paiements

Toute commande doit être payée comptant par le Client, en totalité et le jour du passage de la commande.

Sur MondoPal, tous les paiements se font en ligne. Vous pouvez régler votre commande par :

  • Carte de crédit et débit :
    • CB® ;
    • Visa® ;
    • Mastercard® ;
    • American Express®.
  • PayPal® ;
  • Apple Pay® ;
  • Carte cadeau.

Veuillez noter que MondoPal est susceptible de faire évoluer ses modes de paiement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur notre Site. Nous n’avons jamais accès aux données et nous ne les conservons pas sur nos serveurs.

Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. En cas de non-paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera la propriété de MondoPal jusqu’à complet paiement du prix par le Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement ou en cas de fraude, MondoPal se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations ou de radier tout Client sans aucun préavis ni indemnisation.

5. Annulation de commande

Sous réserve d’une mise en œuvre avant l’expédition de votre commande, MondoPal vous offre la possibilité de revenir sur votre engagement et d’annuler tout ou partie de votre achat, en contactant notre équipe dans les plus brefs délais.

MondoPal s’engage à effectuer le remboursement des produits dans les meilleurs délais.

Toute annulation de commande après expédition de cette dernière se fera dans les conditions de l’article 9 en cas de vente à distance soumise aux dispositions légales afférentes.

6. Livraison

6.1 Conditions de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de la commande, sous réserve que le Client ait fourni toutes les précisions nécessaires à son bon acheminement, notamment les difficultés auxquelles le transporteur pourra être confronté.

La livraison est soumise aux délais convenus entre MondoPal et le Client au passage de la commande, et qui sont précisés dans la confirmation de commande. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés, et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

La commande peut faire l’objet de plusieurs expéditions. Dans ce cas, l’information est précisée par MondoPal.

MondoPal s’engage à livrer des produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.

L’ensemble de la communication entre le Client et MondoPal étant réalisé par e-mail ou téléphone, il est indispensable que le Client renseigne des coordonnées valides. À défaut, MondoPal ne saurait être tenu responsable des conséquences qui y sont liées.

En cas d’empêchement de prendre livraison des marchandises à la date convenue, vous devez en informer MondoPal au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date de livraison prévue et replanifier une livraison.

Pour les expéditions à destination de zones difficiles d’accès ou éloignées (comme les montagnes et îles, y compris la Corse), des conditions spécifiques s’appliquent, tant sur les délais que la tarification. Vous pouvez consulter ces conditions pour plus d’informations.

6.2 Absence du Client lors de la livraison

Le colis vous est remis en main propre, potentiellement en échange de votre signature. En cas d’absence au moment de la livraison, vous devez vous rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage et/ou dans l’e-mail envoyé par le prestataire suite à l’échec de livraison (bureau de Poste, Point Relais ou dépôt du prestataire) pour retirer votre ou vos colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage et/ou dans l’e-mail. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Pour suivre votre livraison, cliquez sur le lien prévu à cet effet dans l’e-mail de confirmation d’expédition ou dans l’e-mail de prise en charge de votre commande par le prestataire de livraison.

Tout colis non retiré dans les délais sera retourné à MondoPal et votre achat sera considéré comme annulé dans les conditions prévues à l’article 5 ci-dessus.

6.3 Retard de livraison

Sauf accord contraire exprès, la livraison sera réalisée à la date convenue au moment de l’achat, ou dans le délai indiqué par MondoPal lors de l’achat. Vous serez avisé dans les plus brefs délais par MondoPal, de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué. MondoPal vous recontactera par tous moyens, notamment courrier électronique ou téléphone, pour convenir avec vous d’une nouvelle date de livraison.

La responsabilité de MondoPal ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L. 216-6 du code de la consommation, si, après avoir enjoint MondoPal d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MondoPal ne s’est pas exécuté, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le Client en cas de refus de livraison par MondoPal à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

7. Transfert des risques

Sous réserve de l’observation par le Client des prescriptions prévues à l’article 8 ci-dessous, MondoPal s’engage à supporter les risques du stockage et du transport jusqu’au lieu de livraison désigné par le Client. Vous êtes responsable des marchandises déposées entre vos mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

8. Réception de commande

8.1 Vérification au moment de la livraison

Lors de la réception des produits, vous êtes tenu de vérifier, en présence du livreur et avant signature ou acceptation, l’état et le nombre de colis. Si cela vous est refusé, n’acceptez pas le(s) colis.

En cas de problèmes (colis manquant(s), ouvert(s), déformé(s), abîmé(s), mouillé(s), etc.), vérifiez le contenu du ou des colis concernés.

Si un ou plusieurs items sont endommagés, portez sur le bon de livraison des réserves écrites, précises, complètes, datées et signées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.).

Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, vous reconnaissez avoir reçu une livraison conforme à votre commande et en bon état, sans que cela fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales. Le refus de la marchandise, en l’absence de réserves précises sur le bon de livraison, est considéré comme une annulation de votre achat et les règles définies à l’article 5 des présentes conditions s’appliquent.

Enfin, il n’appartient pas au prestataire de transport de vérifier l’identité ou le mandat de la personne présente lors de la livraison de la commande et qui accepterait ladite commande en signant le bon de livraison. La signature par toute personne, chargée par le Client de réceptionner la commande, sur le bon de commande, confirme la bonne réception de ladite commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison.

8.2 Produits endommagés

Après avoir émis les réserves, le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Le Client doit prendre des photos claires des dégâts, du/des colis et de(s) l’étiquette(s) de transport, puis nous contacter dans les quarante-huit (48) heures suivants la réception de la commande en partageant le maximum d’éléments et les photos. Nous prendrons ensuite le relais, et ferons le nécessaire auprès du service clients du transporteur. Nous n’avons que soixante-douze (72) heures après la livraison pour agir. Veuillez donc, en cas de problème, nous contacter dans les plus brefs délais. Nous conviendrons ensuite avec vous des modalités d’échange ou de remboursement du ou des produits endommagés.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, MondoPal se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. Le retour des marchandises non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de MondoPal.

Veuillez consulter notre Politique de retour pour plus d’informations sur les retours.

8.3 Produits manquants

En cas de produits manquants dans le/les colis, le Client doit prendre des photos claires du/des colis et de(s) l’étiquette(s) de transport, puis nous contacter dans les quarante-huit (48) heures suivants la réception de la commande en partageant le maximum d’éléments et les photos.

Nous conviendrons ensuite avec vous des modalités d’une nouvelle livraison ou d’un remboursement des éléments manquants.

9. Droit de rétractation

9.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-16 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui court à compter de votre date d’achat et qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à partir du lendemain de la date de réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, à l’exception de tous les produits qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Dans le cadre d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie d’une même commande.

Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en nous contactant.

Après votre contact, MondoPal vous adressera une confirmation de la prise en compte de votre demande de rétractation. Vous disposerez alors à compter de la date de votre demande de rétractation d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour retourner le(s) produit(s).

9.2 Conditions de retour en cas d’exercice du droit de rétractation

Les frais de retour sont à votre charge.

Vous serez guidé par notre équipe pour que le retour se passe dans les meilleures conditions.

Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées jusqu’à la remise à MondoPal.

Veuillez consulter notre Politique de retour pour plus d’informations.

9.3 Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, MondoPal vous rembourse la totalité de votre commande incluant les frais de livraison initiaux, sauf les éventuels frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison initial.

Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

Le remboursement des produits s’effectuera sous quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MondoPal aura récupéré les biens, aura reçu la preuve d’expédition desdits biens ou la confirmation de la reprise des produits par le transporteur, le cas échéant. La date retenue pour le remboursement est celle du premier de ces faits.

Veuillez noter que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, MondoPal pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

9.4 Exclusions du droit de rétractation

Les denrées alimentaires sont des produits éphémères et périssables par nature. Aucun droit de rétractation ne pourra être accepté concernant les commandes de produits alimentaires.

10. Retour

Avant d’effectuer un retour par transporteur ou voie postale, contactez notre équipe, aucun retour de produit ne pouvant être effectué sans le consentement préalable exprès de MondoPal.

Les frais de retour restent à votre charge, sauf mise en œuvre de la garantie légale. Vous devrez vous en acquitter préalablement au moment de la prise en charge de votre demande par notre équipe.

Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées jusqu’à la remise à MondoPal.

Veuillez consulter notre Politique de retour pour plus d’informations.

11. Remboursement

MondoPal s’engage à effectuer le remboursement des produits dans les meilleurs délais, et faire son possible pour que ce remboursement intervienne dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le retour du ou des produits.

Sauf disposition contraire, le remboursement des produits retournés est effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

MondoPal s’engage à appliquer la :

  • garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques en application des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ; et
  • garantie légale des vices cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties légales, le Client doit justifier de l’achat du produit, notamment en présentant sa facture. Nous recommandons de toujours conserver la preuve de l’achat du produit concerné dans un endroit sûr.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation. En cas de réparation, le produit bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois. Si vous choisissez la réparation mais que MondoPal n’est pas en mesure de la réaliser, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter du jour où le produit remplacé vous est délivré ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Le bénéfice de la garantie légale de conformité peut être demandé par tout consommateur au sens du code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Un produit a un défaut de conformité si : (a) il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, que ce soit en termes de quantité et/ou de qualité ; (b) la nature du produit ne correspond pas à ce qui a été annoncé par le vendeur ; (c) il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ; ou (d) il est impropre à l’usage spécial recherché par le consommateur qu’il a porté à la connaissance du vendeur, sous réserve que ce dernier ait confirmé la compatibilité du bien à l’usage prévu.

La législation permet au consommateur de demander au vendeur de répondre des défauts de conformité d’un produit qui apparaissent dans les deux (2) ans à compter de sa délivrance. Pendant ce délai, le consommateur n’a pas à apporter la preuve du défaut de conformité.

Dès réception de la demande de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, MondoPal vérifiera que les conditions prévues par la législation sont réunies pour faire droit à la demande.

Si la demande remplit les conditions de prise en charge, le consommateur sera en droit d’obtenir sans frais et à son choix la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Le consommateur devra remettre le bien à la disposition de MondoPal qui devra mettre le bien en conformité dans un délai de trente (30) jours maximum.

Si la mise en conformité du bien est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés pour MondoPal, notamment compte tenu de la valeur du bien, de la nature du défaut de conformité ou de l’impossibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur, MondoPal pourra refuser de mettre le bien en conformité. Dans ce cas, MondoPal procèdera au remboursement du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le bénéfice de la garantie contre les vices cachés peut être demandé par tout acheteur, qu’il soit consommateur ou professionnel, sous réserve, dans ce dernier cas, que l’acheteur et le vendeur ne soient pas des professionnels de même spécialité.

Un produit a un vice caché lorsque, au moment de l’achat, il existait un défaut non apparent (a) rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ; (b) qui diminuent tellement l’usage auquel il est destiné que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix réduit, s’il avait eu connaissance du défaut.

La législation permet à l’acheteur de demander au vendeur de répondre des vices cachés d’un produit dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dès réception de la demande de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, MondoPal vérifiera que les conditions prévues par la législation sont réunies pour faire droit à la demande.

Si la demande remplit les conditions de prise en charge, l’acheteur sera en droit d’obtenir sans frais et à son choix la reprise du produit contre son remboursement, ou un remboursement partiel du prix s’il souhaite conserver le produit.

12.3 Faire une réclamation

Toute réclamation au titre de ces garanties doit être effectuée auprès de notre équipe, par écrit. Tout retour de produits devra être préalablement accepté par MondoPal. À défaut le retour sera réalisé aux frais et risques du Client.

Veuillez consulter notre Politique de retour pour plus d’informations concernant les conditions de retour ou d’échange.

12.4 Dispositions du code de la consommation et du code civil

Extrait de l’article L. 217-3

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[...]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Extrait de l’article L. 217-4

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat. »
Extrait de l’article L. 217-5

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

  1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
  4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
  6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

  1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Extrait de l’article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Extrait de l’article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13. Usages et destinations des produits

Les produits MondoPal sont conçus, développés et testés pour un usage domestique. Ils peuvent convenir pour un usage plus intensif, sous réserve toutefois que ces derniers ne soient pas soumis à des exigences particulières applicables aux établissements recevant du public (ERP).

En effet, nos produits peuvent, dans certains cas, ne pas correspondre aux standards de sécurité requis pour une installation et une utilisation dans un ERP. Si un tel usage est envisagé, nous vous conseillons de vous renseigner au préalable auprès des autorités locales sur les exigences spécifiques éventuellement requises, notamment en matière de sécurité incendie.

Par exemple, des certificats de classement selon la réaction au feu peuvent être demandés par les commissions de sécurité pour pouvoir autoriser l’accueil du public dans certains ERP. MondoPal n’est pas en mesure de fournir de tels certificats pour ses produits.

Tout usage inapproprié est aux risques et périls du Client et ne saurait engager la responsabilité de MondoPal.

14. Responsabilité

Sauf dispositions d’ordre public contraires, MondoPal ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits. MondoPal ne sera pas responsable, notamment :

  • de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation des produits par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
  • en cas de perte commerciale de quelque nature qu’elle soit.

15. Propriété intellectuelle

La dénomination « MondoPal » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, photos, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, ou sur le Site de MondoPal, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MondoPal et, le cas échéant, de ses fournisseurs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, photos, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MondoPal, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de MondoPal ou de ses fournisseurs.

MondoPal se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par MondoPal.

16. Données personnelles

En adhérant aux présentes conditions, vous consentez à ce que MondoPal, en qualité de responsable de traitement, collecte, conserve et traite vos données pour la réalisation du contrat de vente.

Ces données sont destinées uniquement à nos services internes et à nos prestataires et co-contractants (transporteurs, passerelles de paiement, etc.) dans le cadre de l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service-après-vente, sauf dispositions légales contraires.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des communications à caractère informatifs et publicitaires de la part de MondoPal. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en suivant le lien de désabonnement dans les communications qui lui sont envoyées.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, à l’oubli et de suppression. Vous disposez également d’un droit à la limitation des traitements de données vous concernant.

Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour connaître le détail des conditions dans lesquelles nous collectons et utilisons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre Site ainsi que pour exercer vos droits.

17. Force majeure

MondoPal ne pourra être tenu responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Si l’empêchement devait être définitif, le contrat serait résolu de plein droit et les Parties seraient libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Par force majeure est entendu toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour MondoPal. Constituent notamment un évènement de force majeure au sens du présent article, les cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, évènement de nature à entraver la bonne marche des Parties ou de leurs fournisseurs (tels que grève, chômage partiel, pénurie de matière première, accident, incident, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).

Par exception à ce qui précède, MondoPal ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputables à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture de notre activité.

MondoPal fera ses meilleurs efforts afin de vous informer de la survenance d’un cas de force majeure.

18. En cas de litiges

Conformément aux articles L. 611 à L616 et R. 612 à R. 616 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des douze (12) derniers mois.

Afin de faciliter le traitement de votre réclamation, il est recommandé de ne saisir qu’un seul service de médiation. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les Parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre équipe.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne vous permet de résoudre vos litiges en ligne sur sa plateforme de règlement en ligne des litiges. Retrouvez toutes nos coordonnées, ils seront à reporter lors de la procédure.

La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un Client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Rouen.

19. Loi et juridiction applicable

Ces Conditions générales de vente sont régies par la loi française et tout litige à son sujet, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, et sera soumis au tribunal de commerce de Rouen, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé. MondoPal se réserve toutefois le droit de renoncer à ce bénéfice et de saisir une autre juridiction compétente ou de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.

20. Modifications de nos Conditions générales de vente

Pour suivre l’évolution de la législation et des meilleures pratiques, nous pouvons, à notre seule discrétion, réviser ces conditions à tout moment et sans préavis en publiant une version révisée sur cette page. Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de sa publication et n’est applicable de plein droit qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à sa publication. Pour rester informé de tout changement, revenez régulièrement sur cette page.

21. Contact

Retrouvez toutes nos coordonnées afin d’envoyer vos questions, commentaires ou demandes concernant les présentes Conditions générales de vente.


Dans le cas où ces Conditions générales de vente seraient traduites, la version française prévaudra en cas d’incohérence entre les différentes traductions et seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conditions générales de vente MondoPal Pro

Date de dernière mise à jour : 27 mai 2023

Les présentes Conditions générales de vente régissent, sans restriction ni réserve, les relations contractuelles entre MondoPal SAS via sa marque MondoPal Pro, ci-après dénommé « MondoPal », « MondoPal Pro », « nous », « notre » ou « nos », et ses clients professionnels, ci-après dénommé le(s) « Client(s) », « vous », « votre » ou « vos », ensemble les « Parties », dans le cadre de la vente de biens proposés à la vente par MondoPal via notre site Web ci-après le « Site », téléphone, e-mail ou support papier.

Les Clients de MondoPal Pro sont des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, achetant dans le cadre de leur activité civile, commerciale, libérale ou à but non lucratif. Nous acceptons aussi de travailler avec des particuliers, notamment propriétaires de logement, qui sont intéressés par nos produits au volume. Tout Client devra créer un compte puis être approuvé par MondoPal avant de pouvoir commander via MondoPal Pro.

Chaque commande acceptée conformément à l’article 2 ci-après constitue des conditions particulières, venant modifier ou compléter les présentes conditions générales. Les Parties peuvent en outre, et conformément à l’article L. 441-1 du code de commerce, négocier les conditions spécifiques de l’opération de vente des produits MondoPal au Client.

1. Documents contractuels

Les commandes sont régies par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • les présentes Conditions générales de vente ;
  • les éventuelles conditions particulières ;
  • le(s) bon(s) de commande éventuel(s) ;
  • le(s) bon(s) de livraison éventuel(s).

Ces documents contractuels contiennent l’entier accord entre MondoPal et le Client et se substituent à tout contrat, accord ou arrangement précédent qui auraient été convenus, notamment les Conditions générales d’achat du Client qui pourraient figurer sur tout document commercial ou comptable. Toute commande passée auprès de MondoPal emporte, sauf dispositions contraires, acceptation par le Client des Conditions générales de vente.

MondoPal peut, à tout moment, modifier ses Conditions générales de vente sans préavis. Toute modification ne saurait affecter les commandes déjà acceptées ou exécutées. Les présentes Conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de validation de la commande telle que définie à l’article 2.

2. Commandes

Les commandes peuvent être passées sur notre Site, par téléphone ou e-mail. Elles doivent indiquer la référence, le prix des produits et la quantité commandée. Le service MondoPal Pro établi alors un devis, qui doit être retourné signé par le Client pour confirmation de commande. Les devis sont établis à la demande du Client et effectués en considération des besoins exprimés par celui-ci. Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un nouveau devis ou d’un devis complémentaire.

Toute vente n’est considérée comme acceptée par MondoPal que si elle est confirmée par écrit ou exécutée. Cette commande acceptée constituera les conditions particulières.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. MondoPal se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas de pénurie, MondoPal répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure des disponibilités.

3. Produits

Les produits proposés à la vente par MondoPal Pro sont ceux figurant sur notre Site (ci-après l’« Offre »).

MondoPal Pro peut également proposer des produits sur-mesure, des produits personnalisables et/ou des produits hors Offre sur demande spécifique du Client.

Les descriptifs et les informations des produits figurant dans l’Offre sont fournis au Client à titre informatif et ne sont pas exhaustifs. Il vous appartient de respecter les instructions du fabricant du produit relatives à son installation et/ou utilisation. Les illustrations des produits de l’Offre n’ont pas de valeur contractuelle.

Des différences légères entre les produits livrés et ceux présentés dans l’Offre peuvent exister. Ces différences, dès lors qu’elles ne dénaturent pas les produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. Les photographies publiées sur le Site peuvent présenter avec le produit acheté des différences de rendu de couleurs en raison de difficultés techniques liées notamment aux logiciels de navigation Internet et/ou aux moniteurs de visualisation. MondoPal ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude de ces différences.

Dans l’hypothèse où un produit se révèlerait indisponible, MondoPal se réserve la faculté de le substituer par un produit de qualité équivalente à celui commandé initialement.

Les produits de l’Offre sont conformes aux normes et réglementations françaises et européennes en vigueur à la date de leur entrée sur le territoire français. MondoPal s’engage en outre à ce que les produits garantissent les droits des tiers, dans leurs formes, designs et packaging.

En conséquence, dans l’hypothèse où le Client envisagerait de commercialiser, directement ou indirectement, les produits sur un autre territoire que l’Union Européenne, il serait seul responsable de la vérification des normes et des marquages spécifiques éventuellement en vigueur et de leur respect sur le territoire concerné. MondoPal ne pourrait, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences dommageables pouvant résulter pour le Client de l’éventuel non-respect par les produits des normes locales.

En raison de la nature de leur usage, certains produits peuvent ne pas répondre aux exigences particulières de la réglementation applicable aux Établissements Recevant du Public ou ERP, et notamment aux normes anti-feu. Le Client doit, préalablement à toute commande, s’assurer que les produits sélectionnés sont adaptés à l’usage auquel il les destine. La responsabilité de MondoPal ne saurait être recherchée en cas de non-conformité à ces exigences.

Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des produits que nous offrons, de modifier des produits (ou une quelconque partie de nos services), de modifier les descriptions des produits et leur tarification, d’interrompre la vente d’un produit à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion, sans jamais être tenus responsables envers vous ou tout tiers.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos produits à n’importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas.

Nous ne garantissons pas que la qualité des produits, services, informations ou autres matériels que vous achetez ou que vous vous procurez répondra à vos attentes ni que les erreurs seront corrigées.

L’Offre est nulle là où la loi l’interdit.

4. Prix

Le prix de vente des produits sur notre Site est indicatif. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour du passage de la commande.

MondoPal se réserve la faculté de modifier à tout moment le prix de ses produits ou prestations associées. Les prix sont susceptibles de varier, par exemple, en cas de changements exceptionnels des cours des matières premières, des offres promotionnelles à durée limitée et/ou des évolutions de la réglementation ou des taxes.

Les prix des produits sont exprimés en Euros (« € ») et hors taxes (« HT »). Ils ne comprennent pas le traitement, le transport, les frais de douane éventuels ni les assurances qui restent à la charge du Client. Ces frais sont calculés et communiqués au Client avant le passage de commande.

Le Client pourra bénéficier de remises et ristournes, en fonction des quantités acquises ou livrées, en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes

Une facture est établie par MondoPal et remise au Client après la validation de la commande.

5. Paiements

Hors conditions spécifiques négociées entre MondoPal et le Client, le prix est payable au comptant, en totalité et au passage de la commande.

Il est précisé que MondoPal émet des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d’origine pour l’application des articles 286 et 289 du code général des impôts. En acceptant ces Conditions générales de vente, vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.

Vous pouvez régler votre commande par :

  • Virement bancaire, en utilisant le RIB indiqué sur votre facture ;
  • Carte de crédit et débit :
    • CB® ;
    • Visa® ;
    • Mastercard® ;
    • American Express®.
  • PayPal® ;
  • Apple Pay®.

Pour tout autre mode de règlement, veuillez nous contacter pour en discuter.

Veuillez noter que MondoPal est susceptible de faire évoluer ses modes de paiement.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur notre Site. Nous n’avons jamais accès aux données et nous ne les conservons pas sur nos serveurs.

Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. En cas de non-paiement total ou partiel de la marchandise, la marchandise restera la propriété de MondoPal jusqu’à complet paiement du prix par le Client.

MondoPal se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens que nous jugerons nécessaires.

En cas de non-respect des conditions de paiement ou en cas de fraude, MondoPal se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client, de suspendre l’exécution de ses obligations ou de radier tout Client sans aucun préavis ni indemnisation.

6. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement total ou partiel à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal français sera due à MondoPal, sans préjudice de toute demande de réparation d’un préjudice lié audit retard.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur en France au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance de la facture sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En outre, en cas de retard de paiement, sera exigible, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. MondoPal se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

8. Réserve de propriété

MondoPal conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas d’octroi de délai de paiement.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les Conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, MondoPal se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

À compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

En cas de non-paiement, MondoPal se réserve le droit :

  • de demander l’exécution pleine et entière de la vente ; ou
  • de considérer la vente comme résolue pour faute, suivant l’expiration d’un délai de quinze (15) jours calendaires après l’envoi par MondoPal d’une mise en demeure de s’exécuter à l’encontre du Client restée infructueuse. Dans ce cas, MondoPal pourra revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à MondoPal à titre de clause pénale.

Le Client peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son activité. Cependant, les produits restant la propriété de MondoPal jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit au Client d’en disposer pour les revendre, transformer ou mettre en gage jusqu’au paiement intégral de leur prix.

En cas de cessation de paiement ou de non-paiement du prix à l’échéance, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, MondoPal autorise le Client à revendre ou transformer les produits concernés sous réserve que le Client s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit de MondoPal conformément à l’article 2355 du code civil, le Client devenant simple dépositaire du prix. Le Client s’engage à communiquer à MondoPal les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restants dus par eux.

9. Livraison

9.1 Conditions de livraison

La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de la commande, sous réserve que le Client ait fourni toutes les précisions nécessaires à son bon acheminement, notamment les difficultés auxquelles le transporteur pourra être confronté.

La livraison est soumise aux délais convenus entre MondoPal et le Client au passage de la commande, et qui sont précisés dans la confirmation de commande. Les délais s’entendent, sous réserve de cas de force majeure, en jours ouvrés, et ne sont donnés qu’à titre indicatif.

La commande peut faire l’objet de plusieurs expéditions. Dans ce cas, l’information est précisée par MondoPal.

MondoPal s’engage à livrer des produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité.

L’ensemble de la communication entre le Client et MondoPal étant réalisé par e-mail ou téléphone, il est indispensable que le Client renseigne des coordonnées valides. À défaut, MondoPal ne saurait être tenu responsable des conséquences qui y sont liées.

En cas d’empêchement de prendre livraison des marchandises à la date convenue, vous devez en informer MondoPal au plus tard soixante-douze (72) heures avant la date de livraison prévue et replanifier une livraison.

Assurez-vous que les moyens d’accès ont des dimensions adaptées, en particulier pour les camions.

Il est précisé que les livraisons se font au pied du camion. Les colis ou palettes ne seront pas acheminés à l’intérieur de vos locaux.

Si les produits à livrer ne peuvent être acheminés sur le lieu prévu de livraison en raison de l’exiguïté des moyens d’accès, vous pouvez demander au transporteur de reprendre les marchandises, à vos frais, conformément aux tarifs de livraison en vigueur au jour de la livraison.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours contre MondoPal en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par MondoPal, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, MondoPal se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Dans le cas où un Client passe une commande à MondoPal, sans avoir procédé au paiement de la (les) commande(s) précédente(s), MondoPal pourra refuser d’honorer la commande et de livrer les produits concernés sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9.2 Absence du Client lors de la livraison

9.2.1 Livraison par colis postal

Le colis vous est remis en main propre, potentiellement en échange de votre signature. En cas d’absence au moment de la livraison, vous devez vous rendre au lieu mentionné sur l’avis de passage et/ou dans l’e-mail envoyé par le prestataire suite à l’échec de livraison (bureau de Poste, Point Relais ou dépôt du prestataire) pour retirer votre ou vos colis, dans le respect des délais de garde mentionnés sur l’avis de passage et/ou dans l’e-mail. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé à son expéditeur. Pour suivre votre livraison, cliquez sur le lien prévu à cet effet dans l’e-mail de confirmation d’expédition ou dans l’e-mail de prise en charge de votre commande par le prestataire de livraison.

9.2.2 Livraison par prestataire de transport

En cas d’absence à la livraison, le transporteur déposera un avis de passage ou cherchera à rentrer en contact avec vous, par e-mail et/ou téléphone, pour convenir avec vous d’une nouvelle date de livraison. Nous tenterons aussi de vous contacter.

Le transporteur n’a pas vocation à stocker les marchandises, mais à les livrer le plus rapidement possible chez le Client. Il pourra être amené à stocker des produits si la livraison est différée à votre demande, mais aura la possibilité de vous facturer cette prestation en fonction de la durée et de la place de stockage occupée. Dans ce cas, vous serez au préalable prévenu.

9.3 Retard de livraison

Sauf accord contraire exprès, la livraison sera réalisée à la date convenue au moment de l’achat, ou dans le délai indiqué par MondoPal lors de l’achat. Vous serez avisé dans les plus brefs délais par MondoPal, de la survenance de circonstances exceptionnelles empêchant la livraison à la date convenue ou dans le délai indiqué. MondoPal vous recontactera par tous moyens, notamment courrier électronique ou téléphone, pour convenir avec vous d’une nouvelle date de livraison.

La responsabilité de MondoPal ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Il est rappelé que tout contrat de vente, dont la livraison du bien n’est pas immédiate, peut être dénoncé par le consommateur en cas de dépassement de la date ou du délai qui lui a été indiqué, dans les conditions de l’article L. 216-6 du code de la consommation, si, après avoir enjoint MondoPal d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MondoPal ne s’est pas exécuté, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client. Le contrat de vente peut également être immédiatement dénoncé par le Client en cas de refus de livraison par MondoPal à la date convenue, ou à l’expiration du délai supplémentaire tel que mentionné ci-dessus, si cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

10. Transfert des risques

MondoPal s’engage à supporter les risques de vol, perte, détérioration ou destruction des marchandises lors du transport soit jusqu’au lieu de livraison désigné sur le bon de commande par le Client, soit à la remise au premier transporteur commissionné par le Client dans le cas où le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur. Le Client est responsable des marchandises déposées entre ses mains (ou celles du premier transporteur commissionné par le Client) dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques.

11. Réception de commande

11.1 Vérification au moment de la livraison

Lors de la réception des produits, vous êtes tenu de vérifier, en présence du livreur et avant signature ou acceptation, l’état et le nombre de colis. Si cela vous est refusé, n’acceptez pas le(s) colis.

En cas de problèmes (colis manquant(s), ouvert(s), déformé(s), abîmé(s), mouillé(s), etc.), vérifiez le contenu du ou des colis concernés.

Si un ou plusieurs items sont endommagés, portez sur le bon de livraison des réserves écrites, précises, complètes, datées et signées : indication du nombre de colis manquants et/ou endommagés, et description détaillée du dommage éventuel (emballage ouvert ou déchiré, produit détérioré ou manquant, etc.).

Les formulations imprécises, telles que « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de vérification » sont sans valeur. En l’absence de réserves précises, vous reconnaissez avoir reçu une livraison conforme à votre commande et en bon état, sans que cela fasse obstacle à l’application ultérieure, le cas échéant, des garanties légales.

Enfin, il n’appartient pas au prestataire de transport de vérifier l’identité ou le mandat de la personne présente lors de la livraison de la commande et qui accepterait ladite commande en signant le bon de livraison. La signature par toute personne, chargée par le Client de réceptionner la commande, sur le bon de commande, confirme la bonne réception de ladite commande, de son contenu et du nombre de colis associés indiqué sur le bon de livraison.

11.2 Produits endommagés

Après avoir émis les réserves, le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. Le Client doit prendre des photos claires des dégâts, du/des colis et de(s) l’étiquette(s) de transport, puis nous contacter dans les quarante-huit (48) heures suivants la réception de la commande en partageant le maximum d’éléments et les photos. Nous prendrons ensuite le relais, et ferons le nécessaire auprès du service clients du transporteur. Nous n’avons que soixante-douze (72) heures après la livraison pour agir. Veuillez donc, en cas de problème, nous contacter dans les plus brefs délais. Nous conviendrons ensuite avec vous des modalités d’échange ou de remboursement du ou des produits endommagés.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, MondoPal se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification. Le retour des marchandises non-conformes est subordonné à l’acceptation préalable de MondoPal.

Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ de nos entrepôts font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus (+) ou moins (-) cinq (5) pour cent (%) calculées sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

11.3 Produits manquants

En cas de produits manquants dans le/les colis, le Client doit prendre des photos claires du/des colis et de(s) l’étiquette(s) de transport, puis nous contacter dans les quarante-huit (48) heures suivants la réception de la commande en partageant le maximum d’éléments et les photos.

Nous conviendrons ensuite avec vous des modalités d’une nouvelle livraison ou d’un remboursement des éléments manquants.

12. Droit de rétractation

Le droit de rétraction s’appliquera seulement si le Client est un particulier ou, pour les professionnels, seulement si les trois (3) conditions suivantes sont réunies :

  • Le contrat est conclu hors établissement 
  • L’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise 
  • L’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq (5) salariés.

12.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-16 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation qui court à compter de votre date d’achat et qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à partir du lendemain de la date de réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour, à l’exception de tous les produits qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Dans le cadre d’une commande unique livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier produit faisant partie d’une même commande.

Il vous est possible d’exercer votre droit de rétractation en nous contactant.

Après votre contact, MondoPal vous adressera une confirmation de la prise en compte de votre demande de rétractation. Vous disposerez alors à compter de la date de votre demande de rétractation d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour retourner le(s) produit(s).

12.2 Conditions de retour en cas d’exercice du droit de rétractation

Les frais de retour sont à votre charge.

Vous serez guidé par notre équipe pour que le retour se passe dans les meilleures conditions.

Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées jusqu’à la remise à MondoPal.

Veuillez consulter notre Politique de retour pour plus d’informations.

12.3 Remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice de votre droit de rétractation, MondoPal vous rembourse la totalité de votre commande incluant les frais de livraison initiaux, sauf les éventuels frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison initial.

Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

Le remboursement des produits s’effectuera sous quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MondoPal aura récupéré les biens, aura reçu la preuve d’expédition desdits biens ou la confirmation de la reprise des produits par le transporteur, le cas échéant. La date retenue pour le remboursement est celle du premier de ces faits.

Veuillez noter que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, MondoPal pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

12.4 Exclusions du droit de rétractation

Les denrées alimentaires sont des produits éphémères et périssables par nature. Aucun droit de rétractation ne pourra être accepté concernant les commandes de produits alimentaires.

13. Retour

Avant d’effectuer un retour par transporteur ou voie postale, contactez notre équipe, aucun retour de produit ne pouvant être effectué sans le consentement préalable exprès de MondoPal.

Les frais de retour restent à votre charge, sauf mise en œuvre de la garantie légale. Vous devrez vous en acquitter préalablement au moment de la prise en charge de votre demande par notre équipe.

Vous êtes invités à prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des marchandises retournées jusqu’à la remise à MondoPal.

Veuillez consulter notre Politique de retour pour plus d’informations.

14. Remboursement

MondoPal s’engage à effectuer le remboursement des produits dans les meilleurs délais, et faire son possible pour que ce remboursement intervienne dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le retour du ou des produits.

Sauf disposition contraire, le remboursement des produits retournés est effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat.

MondoPal s’engage à appliquer la :

  • garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques en application des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation ; et
  • garantie légale des vices cachés de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Afin de mettre en œuvre l’une des garanties légales, le Client doit justifier de l’achat du produit, notamment en présentant sa facture. Nous recommandons de toujours conserver la preuve de l’achat du produit concerné dans un endroit sûr.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation. En cas de réparation, le produit bénéficie d’une extension de la garantie légale de conformité de six (6) mois. Si vous choisissez la réparation mais que MondoPal n’est pas en mesure de la réaliser, la mise en conformité par le remplacement du produit fait courir un nouveau délai de garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter du jour où le produit remplacé vous est délivré ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Le bénéfice de la garantie légale de conformité peut être demandé par tout consommateur au sens du code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Un produit a un défaut de conformité si : (a) il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, que ce soit en termes de quantité et/ou de qualité ; (b) la nature du produit ne correspond pas à ce qui a été annoncé par le vendeur ; (c) il est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ; ou (d) il est impropre à l’usage spécial recherché par le consommateur qu’il a porté à la connaissance du vendeur, sous réserve que ce dernier ait confirmé la compatibilité du bien à l’usage prévu.

La législation permet au consommateur de demander au vendeur de répondre des défauts de conformité d’un produit qui apparaissent dans les deux (2) ans à compter de sa délivrance. Pendant ce délai, le consommateur n’a pas à apporter la preuve du défaut de conformité.

Dès réception de la demande de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, MondoPal vérifiera que les conditions prévues par la législation sont réunies pour faire droit à la demande.

Si la demande remplit les conditions de prise en charge, le consommateur sera en droit d’obtenir sans frais et à son choix la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. Le consommateur devra remettre le bien à la disposition de MondoPal qui devra mettre le bien en conformité dans un délai de trente (30) jours maximum.

Si la mise en conformité du bien est impossible ou entraîne des coûts manifestement disproportionnés pour MondoPal, notamment compte tenu de la valeur du bien, de la nature du défaut de conformité ou de l’impossibilité de mettre en œuvre des solutions alternatives sans inconvénient majeur pour le consommateur, MondoPal pourra refuser de mettre le bien en conformité. Dans ce cas, MondoPal procèdera au remboursement du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Le bénéfice de la garantie contre les vices cachés peut être demandé par tout acheteur, qu’il soit consommateur ou professionnel, sous réserve, dans ce dernier cas, que l’acheteur et le vendeur ne soient pas des professionnels de même spécialité.

Un produit a un vice caché lorsque, au moment de l’achat, il existait un défaut non apparent (a) rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ; (b) qui diminuent tellement l’usage auquel il est destiné que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix réduit, s’il avait eu connaissance du défaut.

La législation permet à l’acheteur de demander au vendeur de répondre des vices cachés d’un produit dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Dès réception de la demande de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, MondoPal vérifiera que les conditions prévues par la législation sont réunies pour faire droit à la demande.

Si la demande remplit les conditions de prise en charge, l’acheteur sera en droit d’obtenir sans frais et à son choix la reprise du produit contre son remboursement, ou un remboursement partiel du prix s’il souhaite conserver le produit.

15.3 Faire une réclamation

Toute réclamation au titre de ces garanties doit être effectuée auprès de notre équipe, par écrit. Tout retour de produits devra être préalablement accepté par MondoPal. À défaut le retour sera réalisé aux frais et risques du Client.

Veuillez consulter notre Politique de retour pour plus d’informations concernant les conditions de retour ou d’échange.

15.4 Dispositions du code de la consommation et du code civil

Extrait de l’article L. 217-3

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

[...]

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Extrait de l’article L. 217-4

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

  1. Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
  2. Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
  3. Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
  4. Il est mis à jour conformément au contrat. »
Extrait de l’article L. 217-5

« I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

  1. Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
  2. Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
  3. Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
  4. Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
  5. Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
  6. Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

  1. Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
  2. Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
  3. Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Extrait de l’article 1641

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Extrait de l’article 1648

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

16. Usages et destinations des produits

Les produits MondoPal sont conçus, développés et testés pour un usage domestique. Ils peuvent convenir pour un usage plus intensif, sous réserve toutefois que ces derniers ne soient pas soumis à des exigences particulières applicables aux établissements recevant du public (ERP).

En effet, nos produits peuvent, dans certains cas, ne pas correspondre aux standards de sécurité requis pour une installation et une utilisation dans un ERP. Si un tel usage est envisagé, nous vous conseillons de vous renseigner au préalable auprès des autorités locales sur les exigences spécifiques éventuellement requises, notamment en matière de sécurité incendie.

Par exemple, des certificats de classement selon la réaction au feu peuvent être demandés par les commissions de sécurité pour pouvoir autoriser l’accueil du public dans certains ERP. MondoPal n’est pas en mesure de fournir de tels certificats pour ses produits.

Tout usage inapproprié est aux risques et périls du Client et ne saurait engager la responsabilité de MondoPal.

17. Responsabilité

Sauf dispositions d’ordre public contraires, MondoPal ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant directement ou indirectement de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation des produits. MondoPal ne sera pas responsable, notamment :

  • de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Client a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
  • en cas de perte ou destruction de tout bien, dommage ou dépenses ayant pour origine directe ou indirecte l’utilisation, la mauvaise utilisation ou l’incapacité d’utilisation des produits par le Client, et cela de façon indépendante ou en combinaison avec un autre produit ;
  • en cas de perte commerciale de quelque nature qu’elle soit.

18. Propriété intellectuelle

La dénomination « MondoPal » ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, photos, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, ou sur le Site de MondoPal, qu’elles soient déposées ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de MondoPal et, le cas échéant, de ses fournisseurs. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, photos, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MondoPal, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de MondoPal ou de ses fournisseurs.

MondoPal se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial, ou contraire à son image ou à des droits qu’elle aurait concédés notamment dans l’hypothèse où il serait constaté l’utilisation des marques déposées par MondoPal.

19. Données personnelles

En adhérant aux présentes conditions, vous consentez à ce que MondoPal, en qualité de responsable de traitement, collecte, conserve et traite vos données pour la réalisation du contrat de vente.

Ces données sont destinées uniquement à nos services internes et à nos prestataires et co-contractants (transporteurs, passerelles de paiement, etc.) dans le cadre de l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente. Elles seront conservées durant toute la durée nécessaire à la bonne exécution de votre commande, des prestations de services associées le cas échéant et dans le cadre d’un éventuel service-après-vente, sauf dispositions légales contraires.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des communications à caractère informatifs et publicitaires de la part de MondoPal. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en suivant le lien de désabonnement dans les communications qui lui sont envoyées.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, à l’oubli et de suppression. Vous disposez également d’un droit à la limitation des traitements de données vous concernant.

Reportez-vous à notre Politique de confidentialité pour connaître le détail des conditions dans lesquelles nous collectons et utilisons vos données personnelles lorsque vous utilisez notre Site ainsi que pour exercer vos droits.

20. Force majeure

MondoPal ne pourra être tenu responsable d’un manquement, même partiel, ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui résulteraient de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

Si l’empêchement devait être définitif, le contrat serait résolu de plein droit et les Parties seraient libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

Par force majeure est entendu toute cause étrangère, prévisible ou non, de nature irrésistible ou dont les effets modifieraient substantiellement l’équilibre économique de la vente pour MondoPal. Constituent notamment un évènement de force majeure au sens du présent article, les cas de guerre, catastrophe naturelle, embargo, épidémie, évènement de nature à entraver la bonne marche des Parties ou de leurs fournisseurs (tels que grève, chômage partiel, pénurie de matière première, accident, incident, difficultés d’approvisionnement, interruption ou retard dans les transports).

Par exception à ce qui précède, MondoPal ne sera pas non plus responsable des manquements ou des retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles qui sont directement imputables à un acte réglementaire ou législatif dont la conséquence serait la fermeture de notre activité.

MondoPal fera ses meilleurs efforts afin de vous informer de la survenance d’un cas de force majeure.

21. En cas de litiges

Conformément aux articles L. 611 à L616 et R. 612 à R. 616 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation pour toutes les réclamations liées à un achat au cours des douze (12) derniers mois.

Afin de faciliter le traitement de votre réclamation, il est recommandé de ne saisir qu’un seul service de médiation. L’issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l’absence d’accord entre les Parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du demandeur.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n’est possible qu’à la condition que votre réclamation n’ait pas été préalablement examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu’elle ait déjà fait l’objet d’un recours auprès de notre équipe.

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne vous permet de résoudre vos litiges en ligne sur sa plateforme de règlement en ligne des litiges. Retrouvez toutes nos coordonnées, ils seront à reporter lors de la procédure.

La médiation des litiges ne s’applique pas aux litiges entre professionnels. À défaut de règlement amiable, tout litige avec un Client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Rouen.

22. Loi et juridiction applicable

Ces Conditions générales de vente sont régies par la loi française et tout litige à son sujet, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, et sera soumis au tribunal de commerce de Rouen, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé. MondoPal se réserve toutefois le droit de renoncer à ce bénéfice et de saisir une autre juridiction compétente ou de recourir à la médiation ou à l’arbitrage.

23. Modifications de nos Conditions générales de vente

Pour suivre l’évolution de la législation et des meilleures pratiques, nous pouvons, à notre seule discrétion, réviser ces conditions à tout moment et sans préavis en publiant une version révisée sur cette page. Toute modification entre en vigueur immédiatement à partir de sa publication et n’est applicable de plein droit qu’aux seules ventes réalisées postérieurement à sa publication. Pour rester informé de tout changement, revenez régulièrement sur cette page.

24. Contact

Retrouvez toutes nos coordonnées afin d’envoyer vos questions, commentaires ou demandes concernant les présentes Conditions générales de vente.


Dans le cas où ces Conditions générales de vente seraient traduites, la version française prévaudra en cas d’incohérence entre les différentes traductions et seul le texte français ferait foi en cas de litige.